RECY-SERAING SRL BE 0470.018.646
1. Les conventions relatives à la location de containers sont soumises aux conditions ci-après :
- À défaut de convention contraire, le client ne peut déposer dans nos containers que des déchets de classe 2 ou 3. Ces déchets seront non dangereux au sens de l’Arrêté de l’Exécutif Régional du 12.11.87 relatif à certaines catégories de déchets. En aucun cas, des matières alimentaires, toxiques, radioactives, pathogènes, inflammables ou explosives ne peuvent être chargées dans nos containers.
- Le client s’engage à restituer le matériel loué en bon état à la fin du contrat, sous peine de dommages et intérêts.
- Les containers en location sont munis d’une identification qui ne peut en aucun cas être enlevée par le client sous peine de dommages et intérêts.
- Nos containers sont déposés à l’endroit indiqué par le client sous sa seule responsabilité.
- Pendant toute la durée de la location, le locataire assume seul la garde du container en location et assume seul la responsabilité de tous les dégâts occasionnés au container et notamment ceux qui seraient occasionnés à des tiers.
- Durée de mise à disposition du container : une semaine maximum sur place sans supplément. Au-delà de cette période, un montant de 75 € hors TVA est réclamé/mois. Toutefois, si 2 vidanges (remplacements) sont effectuées mensuellement, les 75 € hors TVA relatifs à l’immobilisation du container ne sont pas facturés, (de même durant les mois de congé du secteur de la Construction ; juillet et décembre > pas de frais de chômage). Les containers qui sont soumis à un régime d’enlèvement périodique doivent être placés à la portée de nos services pendant la période d’enlèvement convenue. Le client a l’obligation de se conformer aux prescriptions réglementaires (autorisation de police) et notamment quant à la signalisation lumineuse du container et de remédier personnellement aux défaillances éventuelles du système d’éclairage.
- La limite de dimension de chargement est fixée aux dimensions internes du container. En cas de dépassement de ces différentes limites, le container serait déchargé aux frais du locataire ou un supplément serait demandé en fonction du dépassement si possibilité il y a.
2. Toute réclamation, toute remarque concernant la livraison, le service ou la facturation ne pourra être opposable à la S.P.R.L. RECY-SERAING que si elle est introduite par envoi recommandé dans un délai de huit jours à partir de la date figurant sur le document constatant le fait à l’égard duquel la réclamation est invoquée. Toutes nos factures sont payables soit au comptant, soit à trente jours date de facture sans aucun escompte.
3. À défaut de règlement à l’échéance :
- L’intérêt des sommes dues court immédiatement de plein droit et sans sommation dès le lendemain de l’échéance au taux de 12 % l’an.
En outre, une clause pénale de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, sera exigible dans les mêmes conditions, outre les frais de procédure éventuels. - Nous pouvons, de plein droit, suspendre les livraisons et résilier la commande